Contrat d'agent artistique

L'accès à la profession d'Agent artistique a été asssoupli par l’article 21 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et le décret d'application n° 2011-517 du 11 mai 2011. La licence n'est plus exigée et a laissé place à une simple déclaration auprès du Registre tenu par le Ministère de la culture. Le Contrat d'agent artistique reste pleinement applicable. Il est conclu entre l'Agent et un Artiste-interprète, il doit notamment encadrer les volets sensibles de la collaboration des parties : management artistique (propositions d'emploi, démarchage, présentation professionnelle, planning ...), durée du mandat, plafonds de rémunération, garanties légales, responsabilité professionnelle et autres.

Modèle de Contrat d'agent artistique